L’APA : mode d’emploi

Vous : vous n’êtes pas l’employeur de l’aide à domicile. Celle-ci est salariée d’un service d’aide et d’accompagnement à domicile avec lequel vous êtes lié par un contrat de prestation.
Le service prestataire : il est l’employeur de l’aide à domicile. Il assume les responsabilités liées à cette fonction.

Vous : vous n’avez qu’une formalité à accomplir : celle de signer un contrat de prestation avec le service prestataire.
Le service prestataire : il s’occupe de toutes les formalités et démarches.

Pour les services prestataires autorisés :
C’est le tarif utilisé pour élaborer le plan d’aide et calculer votre participation financière. Il est le même pour les jours de semaine et pour les dimanches et jours fériés. C'est un tarif complet. Aucun supplément ne peut être demandé par le service.
Pour les services prestataires agréés :
C’est le tarif utilisé pour élaborer le plan d’aide et calculer votre participation financière. Il ne s'agit pas d'un tarif complet.
Un supplément peut être demandé pour des charges diverses. En outre, les tarifs pour dimanches et jours fériés sont majorés.

Vous : vous êtes l’employeur direct de l’aide à domicile, avec laquelle vous êtes liés par un contrat de travail.
Vous assurez les responsabilités liées à cette fonction.
Vous appliquez la convention collective des salariés du particulier employeur
Le service mandataire : il vous apporte un accompagnement qui allège votre rôle d’employeur. Il a un rôle de conseil.

Vous :

• signez un contrat de mandat avec le service
• recherchez et recrutez le salarié (et ses remplaçants éventuels en cas d’absence liée aux congés et aux arrêts maladie)
• fixez les heures d’intervention
• signez le contrat de travail proposé par le service mandataire
• fixez les heures d’intervention
• payez le salaire de votre salarié
• respectez les obligations des congés payés
• indemnisez le salarié de ses frais de déplacement
• payez les charges sociales à l’URSSAF
• respectez la procédure de licenciement en cas de rupture du contrat de travail
• versez les indemnités relatives aux diverses fin de contrats
• payez des frais de gestion au service mandataire

Le service mandataire :

• propose des salariés et des remplaçants après avoir vérifié leurs identités, leurs qualifications et leur libre engagement
• rédige le contrat de travail
• établit chaque mois les bulletins de paie
• vous immatricule en tant qu’employeur auprès de l’URSSAF
• procède à la déclaration nominative mensuelle ou trimestrielle des salaires auprès de l’URSSAF
• établit la déclaration trimestrielle URSSAF
• vous aide à gérer les conflits ; toutefois, en tant qu’employeur, vous êtes le décideur final
• vous informe de la procédure de licenciement à respecter en cas de rupture du contrat de travail et du montant des indemnités relatives aux diverses fin de contrats
• effectue les démarches relatives aux arrêts de travail (maladie, accidents de travail, etc.)

Le tarif est librement négocié, dans le respect du salaire minimum prévu par la convention collective des salariés du particulier employeur.
En sus de ce tarif, des frais de gestion doivent être versés au service mandataire.

Vous : vous êtes l’employeur direct de l’aide à domicile avec laquelle vous êtes lié par un contrat de travail.
Vous assumez seul les responsabilités liées à cette fonction.
Vous appliquez la convention collective des salariés du particulier employeur

Vous :

• recherchez et recrutez le salarié (et ses remplaçants éventuels en cas d’absence liée aux congés et aux arrêts maladie)
• vous devez vous assurer de l’identité du salarié : carte d’identité ou passeport en cours de validité
• devez vous assurer que le futur salarié est libre de tout engagement ; il est conseillé de vérifier l’expérience et la qualification du salarié en lui demandant des copies des certificats de travail, des diplômes
• fixez les heures d’intervention et établissez le contrat de travail
• si le salarié ne détient pas de numéro de sécurité sociale, vous devez l’inscrire sous 8 jours auprès de la CPAM
• devez vous immatriculer en tant qu’employeur : soit auprès de l’URSSAF, soit en renvoyant le premier volet social au Centre national du chèque emploi service (CNCESU)
• devez vérifier en fonction de l’emploi que va occuper le salarié, les contrats d’assurance que vous avez souscrits (assurance dommages et assurance véhicule notamment)
• devez établir chaque mois un bulletin de salaire même si vous utilisez le CESU (voir le modèle en annexe de la convention collective des salariés du particulier-employeur) et rémunérez le(s) salarié(s)
• devez procéder à la déclaration nominative mensuelle ou trimestrielle des salaires selon le cas soit auprès de l’URSSAF soit chaque mois par le biais du volet CESU qui vous fera part du montant des cotisations sociales que vous devrez payer
• indemnisez le cas échéant le salarié de ses frais de déplacements
• devez respecter la procédure de licenciement en cas de rupture du contrat de travail
• devez verser les indemnités relatives aux diverses fin de contrats
• devez effectuer les démarches relatives aux arrêts de travail (maladie, accidents de travail, etc.)
• gérez la relation de travail

Le tarif est librement négocié, dans le respect du salaire minimum prévu par la convention collective des salariés du particulier employeur.
Pour tout conseil, complément d’information relatif à l’emploi direct, consultez le site de la FÉdération des Particuliers EMployeurs de France : fepem.fr ou composez le 0825 07 64 64 (0.15 € par minute).